Exemples de situations réelles
Une société mère souhaite céder une filiale opérationnelle en cours de procédure de sauvegarde.
Avant d’engager toute discussion avec un acheteur, la société mère souhaite connaître une fourchette de valeur sur laquelle fonder ses négociations et ainsi prendre une décision de cession à un prix estimé normal et opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle.
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Le dirigeant actionnaire d’une société spécialisée dans les services de maintenance est contrôlé et redressé fiscalement pour avoir placé sur sont PEA les titres de cette société, l’administration fiscale considérant qu’au moment du placement sur son PEA, il ne pouvait ignorer que la société valait beaucoup plus que la limite du plafond du PEA compte tenu de la cession de la société un an après à un prix bien supérieur.
Le contribuable et son avocat nous ont sollicité pour les éclairer sur le diagnostic stratégique et financier étayé par un expert au moment litigieux.
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Dans le cadre sa gestion fiscale de prix de transfert à l’intérieur de son groupe, une holding animatrice qui détient la marque utilisée par ses filiales cherche à déterminer le bon taux de redevance d’utilisation du nom
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Une ETI leader sur son segment dans les travaux publics dispose d’un service comptable et financier en interne. Pour la clôture des comptes annuels, la société souhaite faire intervenir un cabinet d’expert-comptable pour fiabiliser les opérations de clôture avant d’arrêter les comptes et les présenter au commissaire aux comptes.
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Une société fait l’objet d’une notification de redressement fiscal car l’administration fiscale lui reproche d’avoir acheté les titres d’une autre société à un prix nettement inférieur à sa valeur de marché et d’avoir bénéficié d’une libéralité. Nous sommes mandatés pour donner notre avis indépendant sur la valeur de la société acquise telle qu’elle aurait pu être faite au moment de l’opération.
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