Commissariat aux apports, à la fusion et aux avantages particuliers
Apport de titres d’une société à une autre société cotée dans le domaine de la biotechnologie.
Timing très serré avec nombreux chantiers qui doivent avancer en parallèle avant la date butoire.
Projet dont l’avancement ne permet pas encore de dégager du chiffre d’affaires, succès aléatoire.
Désignation par le tribunal de commerce de deux commissaires aux apports pour éclairer les actionnaires sur l’absence de surévaluation des apports et sur l’équité de la rémunération de l’apport par la société cotée, bénéficiaire de l’apport.
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