Exemples de situations réelles
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Une société mère souhaite céder une filiale opérationnelle en cours de procédure de sauvegarde.
Avant d’engager toute discussion avec un acheteur, la société mère souhaite connaître une fourchette de valeur sur laquelle fonder ses négociations et ainsi prendre une décision de cession à un prix estimé normal et opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle.
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Une société étrangère souhaite rompre un contrat de travail d’un salarié en France pendant la période d’essai.
La société étrangère n’est pas familière avec le droit du travail en France.
Elle s’interroge sur la démarche.
Elle veut savoir si les indemnités que demande le salarié français sont raisonnables.
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Une société anglaise souhaite embaucher un salarié en France sans établissements sur le territoire français.
La société a pré déterminé les conditions de l’embauche mais sans connaître les contraintes spécifiques à un salarié en France.
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Après la vente de ses titres à la société mère américaine d’une société française dont il était associé minoritaire, le cédant assigne la société mère et demande la résolution de la vente de ses titres pour laquelle il estime avoir été trompé. Il demande de se faire payer ses titres pour un montant 10 fois supérieur fondé sur les conditions annoncées de la vente de la totalité du groupe américain devant intervenir prochainement.
Cette assignation fait obstacle à la cession complète du groupe américain.
Le demandeur a fait établir un rapport d’évaluation justifiant sa demande.
L’avocat du groupe américain demande un rapport d’évaluation étayé en vue d’éclairer l’ensemble des parties sur ce qu’aurait pu être la juste valeur du point de vue d’un expert de justice.
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