Expertise de partie et évaluation d’entreprise
Contexte
Après la vente de ses titres à la société mère américaine d’une société française dont il était associé minoritaire, le cédant assigne la société mère et demande la résolution de la vente de ses titres pour laquelle il estime avoir été trompé. Il demande de se faire payer ses titres pour un montant 10 fois supérieur fondé sur les conditions annoncées de la vente de la totalité du groupe américain devant intervenir prochainement.
Cette assignation fait obstacle à la cession complète du groupe américain.
Le demandeur a fait établir un rapport d’évaluation justifiant sa demande.
L’avocat du groupe américain demande un rapport d’évaluation étayé en vue d’éclairer l’ensemble des parties sur ce qu’aurait pu être la juste valeur du point de vue d’un expert de justice.
Notre solution
- En anglais avec le management américain
- Expérience d’un expert de justice associé d’Aequido associée à l’expertise d’Aequido en évaluation d’entreprise
- Entretiens avec la direction du groupe américain
- Recherche approfondie des conditions et des modalités de cession de l’ensemble du groupe américain afin d’apprécier le caractère comparable des deux transactions intervenant à quelques mois d’intervalle
- Analyse des résultats historiques de la société française au regard de concurrents et de la performance de l’ensemble du groupe américain
- Utilisation de nos bases de donnes financières reconnues pour se faire un avis sur les multiples de marché applicables au cas particulier de la société française
- Mise en évidence des spécificités de la cession du groupe américain et retraitement de ces spécificités en vue de l’évaluation de la participation minoritaire de la filiale française
- Etablissement d’un rapport étayé et argumenté aboutissant à un avis indépendant de fourchette de valeur
- Présentation et discussion des résultats avec la partie adverse
Résultats
- Consentement des parties pour une transaction des parties à un montant seulement 2 fois supérieur au prix de cession initial au lieu de 10 fois plus demandé dans l’assignation
- Fin de toute poursuite judiciaire
- Cession effective du groupe américain quelques semaine après
Les cas réels rencontrés par Aequido ont servi de base à la préparation de formations du parcours « Evaluation Financière » actuellement proposées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dispensées auprès des commissaires aux comptes en France
Contact
Gérard Cattan
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