Æequido News Octobre 2015 – Loi Macron, 4 Dispositions intéressantes pour les entreprises

1. Publication annuelle des comptes des entreprises

L’article 213 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite MACRON , qui modifie l’article L 232-25, donne la possibilité de ne pas publier leur compte de résultat aux PME  qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

• un chiffre d’affaires de 8M€,
• un total de bilan de 4M€,
• un effectif de 50 salariés.

Le recours à la confidentialité du compte de résultat s’appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015. Le législateur, toujours soucieux de compliquer les textes, a néanmoins fixé au 6 août 2016 (un an après la promulgation de la loi) la date à partir de laquelle le dépôt doit être fait pour bénéficier de cette disposition. Ainsi, seules les entreprises qui déposent leurs comptes par voie électronique (et bénéficient donc d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la date légale butoir du 31 juillet) pourront, en 2016, opter pour cette option de confidentialité, étant précisé que les établissements fournissant du crédit ou des capitaux propres à ces moyennes entreprises conserveront accès aux comptes déposés.

Cette possibilité mettra fin à l’inégalité majeure entre petite et grande entreprise face à la publication des comptes. Une chatte ne retrouverait pas ses petits dans les comptes de la grande entreprise, alors que son concurrent ou le donneur d’ordre lisait à livre ouvert dans les comptes de la  petite entreprise : il lisait e n effet les quantités derrière le chiffre d’affaires et la politique de marge au travers du compte de résultat.

Rappelons que les comptes continueront à être publiés pour les entreprises plus importantes dépassant au moins 2 des 3 critères précédents et que les TPE n’ont déjà plus à publier leurs comptes dès lors qu’elles ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

• un chiffre d’affaires de 700K€,
• un total de bilan de 350K€,
• un effectif de 10 salariés.

2. Réforme des régimes des AGA et des BSPCE

Le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) est sensiblement modifié  par :

• la réduction de la durée de la période d’acquisition,
• la réforme de la contribution patronale,
• la suppression de la contribution salariale,
• le nouveau régime d’imposition du gain d’acquisition en matière d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Le régime des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ((BSPCE) est également amélioré par :

• l’extension de la faculté d’attribuer des BSPCE ,
• le calcul de la durée d’activité des bénéficiaires.

Le régime des « stock options » (options d’achat d’actions) n’a par contre pas été modifié. Autant dire que ces options vont disparaître au profit des AGA et des BSPCE.

3. La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif

Une déduction exceptionnelle (article 142) de 40% de la valeur d’origine s’applique aux biens d’équipement acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette déduction s’applique également aux biens éligibles acquis par voie de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA). Les biens éligibles sont les biens susceptibles d’un amortissement dégressif, même si ce dernier n’est pas pratiqué. Quel que soit le mode d’acquisition, la déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien.

4. Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

L’article 144 de la Loi MACRON énonce de nouvelles exceptions à la reprise de la réduction d’impôt s’appliquant en cas de non-respect du délai de conservation  des titres de 5 ans. Ce même article réduit également la durée minimale de maintien au capital de 10 à 7 ans.